Article 1: Définitions
1.1 Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous auront les définitions suivantes :
Solero Trading: La société privée à responsabilité limitée Solero Trading, agissant également sous le nom de Solero Parasols, siégeant à Industrieweg 210, 5683 CH à Best aux Pays-Bas, enregistrée à la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 17217199.
Acheteur: La personne physique ou morale se liant à Solero Trading par la réception d’une livraison contre paiement, rétribution ou autre forme de compensation ou recevant une livraison à la suite d’une action promotionnelle de Solero Trading.
Produit: Le ou les produits achetés par l’Acheteur auprès de Solero Trading et l’ensemble d’une ou de plusieurs livraisons y compris les services et produits accompagnants.
Livraison: L’instant où le Produit est livré à l’Acheteur et où la gérance ainsi que la responsabilité du Produit sont transmises de Solero Trading à l’Acheteur.
Contrat de vente: Le contrat conclu entre Solero Trading et l’Acheteur qui mène, qui mènera ou qui a mené à une Livraison.
Article 2: Applicabilité
2.1 Sauf convention contraire explicite et écrite, ces présentes Conditions Générales sont applicables à tout Contrat de vente entre Solero Trading et l’Acheteur.
2.2 L’applicabilité de toutes conditions établies par l’Acheteur est explicitement exclue sauf s’il en a été convenu différemment de manière explicite et écrite avant la conclusion du Contrat de vente. Dans le cas où une disposition de l’Acheteur est ainsi déclarée applicable, les présentes Conditions Générales resteront applicables pour toute situation où les conditions de l’Acheteur sont inapplicables.
2.3 Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées entièrement ou partiellement invalides par une autorité compétente, les autres dispositions resteront par contre pleinement valables. Les différents partis s’engageront également à conclure des accords supplémentaires destinés au remplacement des conditions annulées tout en conservant autant que possible le caractère et l’effet économique des conditions initiales.
2.4 Dans le cas où ces Conditions Générales sont mises à la disposition de l’Acheteur dans une langue différente du néerlandais, celles-ci ne possèderont qu’un but informatif. En cas de divergence du texte ou d’une interprétation différente, la version néerlandaise prévaudra dans tous les cas.
2.5 Dans le cas où se présentent des situations pour lesquelles ces Conditions Générales ne sont pas applicables, les partis assureront une interprétation et une exécution se rapprochant le plus possible du caractère des présentes conditions.
Article 3: Offres et propositions
3.1 Sauf convention contraire, toutes les offres, propositions et promotions de Solero Trading sont sans engagement pour l’Acheteur.
3.2 Toutes les offres, propositions et promotions de Solero Trading sont valables pendant une durée de 30 jours sauf si un délai différent a été inclus dans l’offre ou a été convenu par écrit. Solero Trading ne pourra être tenue à l’offre que lorsque l’Acheteur aura confirmé le contrat par écrit pendant le délai de validité de l’offre.
3.3 L’offre deviendra un Contrat de vente lorsque l’Acheteur aura accepté l’offre par écrit, par fax ou par email et seulement après la confirmation de sa réception par Solero Trading.
3.4 Si l’offre acceptée est modifiée unilatéralement par l’Acheteur, Solero Trading ne pourra pas être liée au Contrat de vente sauf s’il en a été convenu différemment.
3.5 Si l’offre, la proposition ou la promotion consiste de plusieurs éléments de Produit, Solero Trading ne sera pas obligée de livrer ou d’exécuter une partie de l’offre contre un prix partiel convenu.
3.6 Les tarifs, réductions et propositions présentés ne seront valables que pour l’offre ou la promotion concernée et ne seront donc pas valables pour les commandes ultérieures.
Article 4: Date et lieu de livraison
4.1 Sauf convention contraire, la Livraison du Produit aura lieu aux Pays-Bas à l’adresse indiquée par l’Acheteur et sera à la charge de ce dernier.
4.2 Un délai de Livraison convenu ne représentera en aucun cas un délai de rigueur. L’Acheteur ne sera pas en droit de réclamer des dommages-intérêts ou une résiliation du contrat dans le cas où ce délai est dépassé. L’Acheteur devra transmettre un avis de défaut par écrit à Solero Trading indiquant un nouveau délai applicable et raisonnable.
4.3 Solero Trading est autorisée à livrer le Produit en phases et pourra facturer chaque livraison partielle séparément.
4.4 Dans le cas où l’Acheteur reste en manque par rapport à la réception des biens, Solero Trading sera en droit de stocker les biens à la charge et aux risques de l’Acheteur ou de résilier entièrement ou partiellement le Contrat de vente sans intervention judiciaire et sans préjudice du droit de Solero Trading de réclamer un remboursement total.
Article 5 : Réclamation et résiliation 5.1 L’Acheteur vérifiera l’état du Produit dès sa Livraison. Les réclamations concernant l’état des biens livrés devront être faites par écrit immédiatement et en moins de 10 jours après la Livraison. Si ceci n’est pas effectué à temps, Solero Trading ne pourra plus être tenue responsable des éventuels défauts du Produit.
5.2 Lorsqu’une réclamation (partielle) est acceptée par Solero Trading, celle-ci sera en mesure de résilier le contrat selon son choix et sans intervention judiciaire en reprenant le Produit, en remplaçant le Produit sans frais additionnels ou en proposant une réduction raisonnable du prix de vente pour lequel l’Acheteur conservera le Produit.
Art. 6 Délai d’approbation et droit de révocation
6.1 Lorsqu’il est question d’un achat par un consommateur, conformément à la Loi sur la vente à distance (article 7:5 Code Civil), ce dernier sera en droit de retourner le produit (ou une partie de celui-ci) dans un délai de 10 jours ouvrables sans avoir à donner de raisons.
Ce délai sera entamé au moment de la livraison des biens commandés. Si après ce délai, le consommateur n’a pas retourné les biens livrés à Solero Trading, l’achat sera considéré être définitif.
Avant d’effectuer cet envoi retour, le consommateur devra en informer Solero Trading par écrit et dans un délai de 10 jours après la livraison. Le consommateur devra fournir la preuve que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple par le biais d’un bon de livraison.
L’envoi retour doit être effectué en utilisant l’emballage original (incluant accessoires et documents joints) et les biens doivent se trouver dans un état neuf. Si les biens ont été utilisés par le consommateur ou endommagés de manière quelconque, conformément au présent article le droit de résiliation ne sera plus valable. En tenant compte de ce qui est déterminé dans la phrase précédente, Solero Trading s’engagera en moins de 14 jours après la bonne réception de l’envoi retour, à rembourser le montant total de l’achat au consommateur. Les frais de port de l’envoi retour seront la charge de ce dernier.
Solero Trading peut également sur demande, ordonner son transporteur de venir collecter le colis retour, après quoi le montant d’achat déduit des frais de port sera remboursé en moins de 14 jours.
6.2 Le droit de révocation ne sera pas valable pour les biens ou services dont le prix dépend des variations du marché financier que Solero Trading ne peut influencer, ni pour les biens qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur tels que les parasols sur mesure, toiles imprimées ou autres produits à caractère personnel.
Article 7 : Conditions de paiement
7.1 Solero Trading se réserve le droit à tout moment, même avant la livraison, de réclamer pour le prix de vente convenu une garantie bancaire, une lettre de crédit irrévocable ou un gage. Dans le cas où l’Acheteur est dans l’impossibilité ou refuse de fournir une telle garantie de paiement, Solero Trading sera en droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans préjudice de son droit au remboursement des frais encourus jusqu’à cet instant pour les (parties de) Produits livrés ou les travaux effectués.
7.2 Sauf convention contraire, pour les factures de Solero Trading résultant du Contrat de vente, un délai de paiement de 30 jours devra être respecté.
7.3 Dans le cas où le montant de la facture n’aura pas été payé entièrement à la date d’expiration de la facture, l’Acheteur sera en manque sans pour autant qu’une mise en demeure additionnelle soit requise.
7.4 L’Acheteur ne sera en aucun cas autorisé à déduire toute forme de réduction, de compensation ou autre somme du montant de la facture.
7.5 Dans le cas où l’Acheteur est en défaut, Solero Trading est autorisé à suspendre la Livraison de tout Produit jusqu’à ce que l’Acheteur se soit acquitté de ses obligations de paiement, après quoi une nouvelle date de livraison sera déterminée par Solero Trading.
7.6 Dans le cas où l’Acheteur manque à ses obligations de paiement, celui-ci devra payer : une somme minimale de € 50,00 hors TVA de frais d’administration, un taux d’intérêt légal avec un minimum de 1% de la somme mensuelle totale à compter de la date d’expiration, la totalité des frais extra-judiciaires conformément à la directive nationale ‘Rapport Voorwerk II’, les frais raisonnables encourus par Solero Trading pour l’obtention de cette créance autant judiciaires qu’extra-judiciaires et non limités aux compensations maximales, tous les dommages subis par Solero Trading résultant (mais sans s’y limiter) de modifications de taux de change, de taxes gouvernementales ou de prélèvements, les frais de port et de stockage additionnels et autres frais résultant de la suspension de livraisons.
7.7 S’il est question de ce genre de frais additionnels, un paiement de l’Acheteur (indépendamment de l’ordre choisi) sera d’abord déduit des frais additionnels, ensuite de l’intérêt et finalement de la somme principale.
Article 8: Responsabilité
8.1 Dans le cas où Solero Trading serait tenue responsable en ce qui concerne une réclamation, cette responsabilité sera limitée ou exclue conformément à ce qui est déterminé dans le présent article.
8.2 Solero Trading ne pourra pas être tenue responsable d’un dommage lorsque des informations incorrectes ou incomplètes lui ont été fournies par l’Acheteur ou par un tiers.
8.3 Dans le cas où Solero Trading est jugée responsable d’une situation, la somme maximale correspondant à cette responsabilité sera égale au montant total du Contrat de vente relatif à cette même responsabilité, en excluant explicitement tout Contrat de vente antérieur ou ultérieur.
8.4 Solero Trading ne sera jamais responsable de dommages indirects tels que (mais sans se limiter aux) les dommages consécutifs, pertes de profit et pertes de productivité. Solero Trading ne pourra être tenue responsable que des dommages directs.
8.5 Les dommages directs sont limités aux : frais raisonnables résultant de la détermination des dommages directs et de l’expression de ceux-ci en valeurs économiques, frais raisonnables nécessaires pour un rétablissement des défauts causés par Solero Trading et frais raisonnables encourus pour limiter les dommages directs additionnels.
8.6 Solero Trading ne sera en aucun cas responsable des erreurs, dommages ou défauts causés par l’Acheteur ou un tiers ou par des cas de force majeure évidente incluant sans s’y limiter les situations de guerre, émeutes et désordres publics, tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies ou autre désastres naturels, accidents, maladies, blocages, indisponibilités des transports publics, grèves et autres formes d’interruptions
totales ou partielles du travail ou de la production, le non-respect des obligations de tiers ou restrictions de la part du gouvernement.
Dans le cas d’une telle situation, Solero Trading s’engagera à en informer l’Acheteur par écrit le plus rapidement possible, éventuellement même après le moment de livraison déterminé. Solero Trading sera en droit de déterminer la manière la plus raisonnable et la plus rapide de livrer le produit ou de s’acquitter de ses obligations mais pourra également résilier le Contrat de vente si nécessaire.
8.7 Sous réserve de la responsabilité explicite de Solero Trading conformément aux présentes dispositions, l’Acheteur exemptera Solero Trading des frais, réclamations, actions, pertes et dommages résultant de, ou ayant un rapport avec les biens livrés.
Article 9: Réserve de propriété
9.1 Le Produit restera la propriété de Solero Trading jusqu’à ce que l’Acheteur se soit entièrement acquitté de ses obligations en ce qui concerne les biens livrés ou à livrer selon le Contrat de vente.
9.2 Il est absolument interdit à l’Acheteur de faire opposition, de mettre en gage, de transférer ou d’assurer le Produit de manière quelconque durant la période pendant laquelle l’Acheteur dispose du Produit mais n’en est pas encore le propriétaire.
9.3 En cas de négligence de la part de l’Acheteur d’un engagement à l’égard de Solero Trading ou lorsque l’Acheteur se trouve en état de faillite, de surséance de paiement ou autre, ou si son activité professionnelle est suspendue durant une période de 30 jours consécutifs, Solero Trading sera en droit, sans la nécessité d’une mise en demeure ou d’un préavis et sans intervention judiciaire, de récupérer le Produit avec l’entière coopération de l’Acheteur.
Article 10: Garantie
10.1 L’Acheteur reçoit une garantie de deux ans couvrant les défauts de fabrication du Produit. La garantie ne sera pas valable en cas d’usage abusif, négligence, vandalisme, installation incorrecte, accident, exposition à des conditions climatiques anormales, décoloration des toiles en polyester ou autres causes qui selon Solero Trading ne seront pas considérées comme étant un défaut du Produit.
10.2 Les manques ou défauts du Produit devront être communiqués par écrit à Solero Trading dans un délai de 10 jours après la Livraison.
10.3 Dans le cas d’une demande d’application de la garantie acceptée par Solero Trading, les pièces de remplacement seront fournies gratuitement à l’Acheteur par Solero Trading durant le délai de garantie.
Article 11: Juridiction
11.1 En excluant toute autre juridiction, seul le Droit néerlandais est applicable.
11.2 Tous les différends résultant du, ou relatifs au Contrat de vente, à une offre, au Produit ou à une Livraison entre Solero Trading et l’Acheteur devront être présentés exclusivement au Tribunal de ‘s Hertogenbosch sans préjudice du droit de Solero Trading de présenter tout différend au tribunal du lieu de résidence de l’Acheteur.
11.3 Une copie de ces Conditions Générales a été déposée à la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 17217199 et sera mise à la disposition de l’Acheteur avant chaque conclusion d’un Contrat de vente.
